CONDITIONS GENERALES DE VENTE (indice 05/2018)
Dispositions générales
1-Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par SFE, sauf accord dérogatoire spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, toute passation de commande par un Client implique l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat, sauf conditions particulières consenties par écrit, par SFE au client.
2- Le terme « produit » désigne toute pièce, ensemble ou sous-ensemble et toute prestation d’études, d’industrialisation, de fabrication … etc. faisant l’objet de la commande du Client.
3- Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, tel que catalogue, prospectus, publicité, notice, … n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
4- Tous les documents relatifs à la vente (devis, contrat …) font références aux présentes Conditions Générales de Vente indiquées sur le site internet SFE.
Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de SFE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriétés industrielle ou intellectuelle de SFE
Commandes
Définition : La commande du Client n’est considérée comme acceptée définitivement qu’après accord expresse de SFE. La commande est irrévocable par le Client sauf acceptation écrite par SFE
Toute commande peut se faire par écrit (contrat, télécopie, courrier, courrier électronique)
Un montant forfaitaire « frais de dossier » de 50.00 euros sera appliqué pour toute commande inférieure à 100.00 euros.
Modification : Les commandes transmises à SFE sont irrévocables pour le Client. Toute demande de modification de commande ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit (télécopie, courrier, courrier électronique) et si celle-ci est adressée au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale à SFE. En cas de demande de modification de la commande par le Client, SFE sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.
Le prix sera revu en fonction de la modification de la composition de la commande ou de son volume.
Livraisons
Délai : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des composants et de l’ordre d’arrivée des commandes.
SFE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstance hors de son contrôle telles que grèves, incendies, tempêtes, inondations, difficultés d’approvisionnements, d’acheminements … sans que la liste ne soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Transport et réception
Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 48 heures de sa réception, avec copie adressée simultanément à SFE, sera considéré accepté par le Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client, auprès du transporteur (cf. § ci-dessus), toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés par SFE, ne pourra être examinée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR dans le délai de 48 heures après la réception du produit. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
La réclamation effectuée par l’acquéreur ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité de SFE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits ayant lieu lors du transport, destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans accord expresse écrit de SFE. Aucun produit retourné par le Client en port dû ne sera accepté par SFE. Les frais de retour ne seront à la charge de SFE que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par SFE.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SFE, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément des manquants, aux frais de SFE sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité, à la résolution de la commande ou être autorisé à suspendre ses paiements sur les produits concernés.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client, couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Prix et Tarif
1-Nos prix pourront être revus en cours d’année, après information préalable aux Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le devis dûment accepté par le Client. Le devis est valable un mois sous réserve de stock, d’augmentation des prix et délais constructeurs et de variation de taux de change.
2- Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et/ou l’offre de prix remise par SFE au Client compte tenu de la durée de validité de cette offre. En cas de plus value entre la passation de la commande et la livraison des produits, SFE sera en droit d’engager des discussions avec le Client quant à la répercussion éventuelle de ce surplus de prix.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
3- Sauf stipulation expresse convenue entre SFE et le Client, nos prix s’entendent hors taxe, franco de port et d’emballage sauf information contraire indiquée au Client.
4- Le prix est payable selon les modalités précisées dans nos offres de prix, et/ou selon les conditions particulières consenties par SFE au Client.
Paiements
1-La date d’échéance figure sur les factures de SFE. En tout état de cause, le délai de paiement convenu entre SFE et le Client pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission des factures. Seul l’encaissement effectif des traites, LCR ou chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Ventes. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé. Par ailleurs, SFE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
2- Le Client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits.
3- Pour toute somme non payée à l’échéance, le Client s’exposerait aux sanctions de l’article L 442-6-III du Code du Commerce et notamment une amende civile. En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à partir de la date d’échéance de règlement de la facture. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 15000.00 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à son débit. En outre, SFE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent basé à ROANNE afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
4- Toutes les commandes acceptées d’être honorées par SFE le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règle les sommes dues à leur échéance. Si SFE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente plus les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, SFE peut subordonner l’exécution ou la poursuite de l’exécution d’une ou plusieurs commandes à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties au profit de SFE. En cas de refus par le Client du paiement comptant et sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, SFE pourra refuser d’honorer les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée ou prétendre à une quelconque indemnité.
5- Dans le cas où le Client passe commande à SFE sans avoir procédé au paiement d’échéances échues, SFE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Force majeure
En cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible), y compris grèves des transports ou services postaux, SFE sera libérée de toute obligation envers ses clients.
Réserve de Propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires même en cas d’octroi du délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat du Client, est réputée non écrite.
Dans le cas de non paiement et à moins que SFE préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, SFE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à SFE au titre de clause pénale.
De convention expresse, SFE peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une des quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client. SFE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SFE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Responsabilité – Garantie
1-Sauf condition expresse préalable consentie par SFE, notre garantie contre les vices cachés couvre les 12 premiers mois à date de livraison chez le Client.
2- Au titre de la garantie des vices cachés, SFE ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais des produits défectueux sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
3- Notre garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues ou lors d’un montage ou d’une adaptation réalisée par le Client sans développement de SFE ; De même, sont exclus de la garantie les cas de vandalisme et plus généralement toute faute ou négligence imputable au Client ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
4- Les produits sont jugés défectueux en cas de reproduction du défaut, observable dans des conditions normales d’utilisation, après retour du produit par le Client chez SFE. Les frais de port sont à la charge du Client.
5- Dans le cas d’un retour client ou d’une reprise de marchandise par SFE (en dehors de l’application au titre de la Garantie, d’erreur de livraison ou d’opération spéciale …) le Client se verra facturer un minimum de FRAIS DE TRAITEMENT de 50.00 euros. SFE se réserve le droit d’augmenter le montant de ces frais dans le cas où le Client ne se conformerait pas à la procédure définie par SFE.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessus. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Résiliation
En cas de force majeure ou de sinistre grave, SFE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat de vente sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Règlement de contestation
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SFE, sera porté devant le tribunal de commerce de ROANNE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Date d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 01 janvier 2018 et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.
